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La preuve du caractère illicite du recours au travail de nuit : Soc. 30 mai 2018, n° 16-26.394, à paraître au Bulletin

Résumé : « Attendu que si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel trouble d'en rapporter la preuve ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les syndicats n'établissaient pas le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit tel qu'organisé par les accords d'entreprise des 17 juillet 2003 et 27 juillet 2005, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé. Par ces motifs, rejette le pourvoi. »
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451915
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:52:17 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 12:24:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451915, version 1

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Citation

Marc Vericel. La preuve du caractère illicite du recours au travail de nuit : Soc. 30 mai 2018, n° 16-26.394, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.731-762. ⟨halshs-02451915⟩

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