Le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sauvé dans la confusion des sources européennes du droit social

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Cass., ass. plén., 17 juillet 2019, n° 19-70.011, avis n° 15012, à paraître au Bulletin

Mots clés: Art. L. 1235-3 du Code du travail; Conventionnalité; Charte sociale européenne; Effet direct; Plafonnement des indemnités de licenciement; Licenciement; Droit Social Europeen; Indemnité de licenciement; Plafonnement

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sauvé dans la confusion des sources européennes du droit social. Revue de droit du travail, 2019, 11, pp.693. ⟨halshs-02451909⟩