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La mutation du référé en la forme : bienvenue à la procédure accélérée au fond !

Sabrina Mraouahi 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société
Résumé : Observations sous
Mots-clés : Procédure Contentieux prud'homal Référé en la forme Procédure accélérée au fond Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451905
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:52:06 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451905, version 1

Collections

SITE-ALSACE | CNRS

Citation

Sabrina Mraouahi. La mutation du référé en la forme : bienvenue à la procédure accélérée au fond !. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.651. ⟨halshs-02451905⟩

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