Compétence du juge judiciaire pour apprécier les discriminations syndicales subies en cas d'autorisation administrative de licenciement

Frédéric Guiomard (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Observations sous Cour de cassation (soc.), 29 mai 2019, n° 17-23.028, à paraître au Bulletin

Mots clés: Rupture du Contrat de Travail; Discrimination; Salarié protégé; Autorisation administrative de licenciement; Déroulement de carrière; Discrimination syndicale; Séparation des pouvoirs

Domaines: Droit

Frédéric Guiomard. Compétence du juge judiciaire pour apprécier les discriminations syndicales subies en cas d'autorisation administrative de licenciement. Revue de droit du travail, 2019, 09, pp.593. ⟨halshs-02451899⟩