Cécile Nicod. La « tentative loyale de négociation », préalable incontournable à la détermination unilatérale par l'employeur du périmètre de la représentation par les élus du personnel : Observations sous Cour de cassation (soc.), 17 avril 2019, n° 18-22.948, à paraître au Bulletin.
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.589-592.
⟨halshs-02451898⟩