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La « tentative loyale de négociation », préalable incontournable à la détermination unilatérale par l'employeur du périmètre de la représentation par les élus du personnel : Observations sous Cour de cassation (soc.), 17 avril 2019, n° 18-22.948, à paraître au Bulletin

Cécile Nicod 1
1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Mots-clés : Négociation préalable Établissement distinct Comité social et économique Institutions représentatives du personnel
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451898
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:51:58 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:07:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451898, version 1

Collections

UNIV-ST-ETIENNE | CERCRID | UNIV-LYON2 | CNRS | UDL

Citation

Cécile Nicod. La « tentative loyale de négociation », préalable incontournable à la détermination unilatérale par l'employeur du périmètre de la représentation par les élus du personnel : Observations sous Cour de cassation (soc.), 17 avril 2019, n° 18-22.948, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.589-592. ⟨halshs-02451898⟩

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