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Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables

Résumé : Observations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.011, avis n° 15012, à paraître au Bulletin et Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.010, avis n° 15013, à paraître au Bulletin
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451894
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:51:53 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:54:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451894, version 1

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Citation

Gwenola Bargain. Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.569. ⟨halshs-02451894⟩

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