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Une clause du contrat de travail peut-elle autoriser l'employeur à procéder unilatéralement à un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour : Soc. 14 novembre 2018, n° 17-11.757, à paraître au Bulletin

Résumé : « Vu l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, débouter M. A... de sa demande de résiliation judiciaire et en paiement de sommes afférentes, l'arrêt retient que les contrats de travail comprenaient l'indication de la rémunération brute des salariés et du montant des primes de soir ou de nuit, qu'il était prévu que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, qu'il s'en déduit que les horaires de travail n'avaient pas été contractualisés et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence ; Attendu, cependant, qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail stipulaient au titre des dispositions particulières que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés [...] »
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451887
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:51:45 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 2:59:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451887, version 1

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Citation

Marc Vericel. Une clause du contrat de travail peut-elle autoriser l'employeur à procéder unilatéralement à un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour : Soc. 14 novembre 2018, n° 17-11.757, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.495-497. ⟨halshs-02451887⟩

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