Pour une lecture contentieuse de l'effet des barèmes de licenciement

Frédéric Guiomard (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Circulaire du 28 février 2019, C3/201910006558, du ministère de la justice à l'égard des procureurs généraux près les cours d'appel, relative à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail

Mots clés: Licenciement; Indemnité de licenciement; Barème d'indemnisation; Pratiques contentieuses; Circulaire du 28 février 2019

Domaines: Droit

Frédéric Guiomard. Pour une lecture contentieuse de l'effet des barèmes de licenciement. Revue de droit du travail, 2019, 04, pp.272. ⟨halshs-02451866⟩