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Pour une lecture contentieuse de l'effet des barèmes de licenciement

Frédéric Guiomard 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)
Résumé : Circulaire du 28 février 2019, C3/201910006558, du ministère de la justice à l'égard des procureurs généraux près les cours d'appel, relative à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail
Mots-clés : Licenciement Indemnité de licenciement Barème d'indemnisation Pratiques contentieuses Circulaire du 28 février 2019
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451866
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:51:21 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451866, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Frédéric Guiomard. Pour une lecture contentieuse de l'effet des barèmes de licenciement. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.272. ⟨halshs-02451866⟩

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