Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouverture

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181 : seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; en l'espèce, les faits reprochés ayant eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils étaient nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure

Mots clés: Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Faillite personnelle; Fait antérieur au jugement d'ouverture; Sauvegarde des entreprises

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouverture. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 12, pp.787-788. ⟨halshs-02451822⟩