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Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation

Résumé : Com. 23 oct. 2019, n° 17-25.656 (FS-P+B) et n° 18-16.515, FS-P+B
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451818
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:43:28 PM
Last modification on : Wednesday, October 27, 2021 - 1:49:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451818, version 1

Collections

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Citation

Florence Reille. Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.781. ⟨halshs-02451818⟩

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