Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante

Résumé

Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655 (FS-P+B)

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https://shs.hal.science/halshs-02451816

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:27

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451816 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451816 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.779. ⟨halshs-02451816⟩

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