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Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante

Résumé : Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655 (FS-P+B)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451816
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:43:27 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451816, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.779. ⟨halshs-02451816⟩

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