Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation

Jérôme Lasserre Capdeville (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-21.938 (F-D), Fondation Nafond Privatstiftung c/ Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

Mots clés: Impôt; Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales; Exonération; Bénéficiaire économique

Domaines: Droit

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.770. ⟨halshs-02451814⟩