Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France

Thomas Mastrullo (1)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 17-22.365 (F-D), Sté Landsbanki Luxembourg c/ C. ès qual. et Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 17-22.366 (F-D), Sté Landsbanki Luxembourg c/ C. ès qual.

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Procédure d'insolvabilité; Déclaration de créance; Société de droit étranger; Avocat

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.765. ⟨halshs-02451812⟩