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Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 17-22.365 (F-D), Sté Landsbanki Luxembourg c/ C. ès qual. et Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 17-22.366 (F-D), Sté Landsbanki Luxembourg c/ C. ès qual.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451812
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:43:20 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451812, version 1

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Citation

Thomas Mastrullo. Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.765. ⟨halshs-02451812⟩

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