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La rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA n'est pas celle d'un auxiliaire de justice

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451810
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:43:17 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 6:06:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451810, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. La rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA n'est pas celle d'un auxiliaire de justice. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.759. ⟨halshs-02451810⟩

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