La rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA n'est pas celle d'un auxiliaire de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

La rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA n'est pas celle d'un auxiliaire de justice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451810, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451810 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA n'est pas celle d'un auxiliaire de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.759. ⟨halshs-02451810⟩

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