L'irréductible impuissance de la société absorbée

Arnaud Reygrobellet (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 27 juin 2019, n° 18-18.449 (F-D), Consorts C A

Mots clés: Société en General; Fusion et scission; Société absorbée; Perte de la personnalité morale; Date d'effet

Domaines: Droit

Arnaud Reygrobellet. L'irréductible impuissance de la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.736. ⟨halshs-02451807⟩