Fusion de sociétés et dévolution du patrimoine du comité d'entreprise

Jean-Marc Moulin (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Note sous Cour de cassation (soc.), 16 janvier 2019, n° 17-26.993 (F-P+B), Sté Systra c/ Comité d'entreprise de la société Systra

Mots clés: Société en General; Fusion et scission; Comité d'entreprise; Patrimoine; Dévolution à la société absorbante

Domaines: Droit

Jean-Marc Moulin. Fusion de sociétés et dévolution du patrimoine du comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.702. ⟨halshs-02451802⟩