Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général

Florence Reille (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Cour de cassation (com.), 13 février 2019, n° 17-18.049 (FS-P+B+I), Sté Mergermarket Limited c/ Sté Consolis

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Prévention des difficultés; Mandat ad hoc; Obligation de confidentialité; Liberté d'expression

Domaines: Droit

Florence Reille. Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.691. ⟨halshs-02451800⟩