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Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général

Résumé : Cour de cassation (com.), 13 février 2019, n° 17-18.049 (FS-P+B+I), Sté Mergermarket Limited c/ Sté Consolis
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451800
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:43:08 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451800, version 1

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Citation

Florence Reille. Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.691. ⟨halshs-02451800⟩

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