Quand être loyal c'est parfois « bien » voter

Julien Delvallée (1)

1 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 22 mai 2019, n° 17-13.565 (FS-P+B+R), S. c/ Sté française des chaux et ciments de Saint-Astier (Safa)

Mots clés: Groupe de Societes; Société mère; Filiale; Administrateur commun; Droit de vote

Domaines: Droit

Julien Delvallée. Quand être loyal c'est parfois « bien » voter. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.681. ⟨halshs-02451799⟩