Précisions sur la date de la perte de la qualité d'associé en cas d'exclusion d'origine statutaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-28.504 (FS-D), A. c/ Sté PricewaterhouseCoopers Audit
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451796 , version 1
Citer
Guillaume Grundeler. Précisions sur la date de la perte de la qualité d'associé en cas d'exclusion d'origine statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.669. ⟨halshs-02451796⟩
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