Les conventions réglementées

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

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Julia Heinich

Université de Bourgogne

Centre Innovation et Droit [Dijon]

Société Anonyme Dirigeant social Convention réglementée Réforme Loi Pacte du 22 mai 2019

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451788

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

halshs-02451788 , version 1 (23-01-2020)

Julia Heinich. Les conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 10, pp.619. ⟨halshs-02451788⟩

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