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Journal articles

Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée

Florence Reille 1, 2
1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras
DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC
Résumé : Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911 (F-P+B)
Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Contestation Proposition du mandataire judiciaire
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451779
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:42:43 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451779, version 1

Collections

UNIV-PAU | DICE | CDPC | UNIV-TLN | UNIV-AMU | CNRS

Citation

Florence Reille. Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.558. ⟨halshs-02451779⟩

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