Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps

Laurence Caroline Henry

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps

(1, 2)

1
2

Laurence Caroline Henry

Fonction : Auteur
PersonId : 1051791
IdRef : 050672797

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé

Com. 29 mai 2019, n° 18-16.097 (F-D)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Débiteur Résidence principale Insaisissabilité légale Loi du 6 août 2015

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps
Résumé	fr Com. 29 mai 2019, n° 18-16.097 (F-D)
Auteur(s)	Laurence Caroline Henry ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-09-06
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-09-06
Numéro	09
Page/Identifiant	557
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2019/0428
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Débiteur, Résidence principale, Insaisissabilité légale, Loi du 6 août 2015

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451778

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:42:42

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02451778, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02451778 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.557. ⟨halshs-02451778⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP

17 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager