L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-17.141 (F-D), J. c/ Sté M.-J.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02451772 , version 1
Citer
Yves Chaput. L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.531. ⟨halshs-02451772⟩
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