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L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 5 décembre 2018, n° 17-20.564 (F-D), Sté Wrezel c/ Sté Banque CIC Est
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451769
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:42:29 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 11:50:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451769, version 1

Citation

Edmond Schlumberger. L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.519. ⟨halshs-02451769⟩

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