La cession de contrôle opérée par le liquidateur

Jean-Philippe Dom (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 17-31.034 (FS-D)

Mots clés: Société en General; Dissolution; Liquidation; Liquidateur; Pouvoir

Domaines: Droit

Jean-Philippe Dom. La cession de contrôle opérée par le liquidateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.515. ⟨halshs-02451768⟩