Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage

Sebastien Jambort (1)

1 UT3 - Université Toulouse III - Paul Sabatier

Note sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-24.070 (F-P+B), Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris c/ Sté Foncia pierre gestion

Mots clés: Société en General; Impôt; Dissolution; Liquidation; Partage; Actif net partagé; Droit d'enregistrement; Droit de partage; Assiette

Domaines: Droit

Sebastien Jambort. Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.478. ⟨halshs-02451762⟩