L'étonnante désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 par le juge des requêtes

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-21.872 (F-D), Sté Damoiseau frères c/ Sté Spiricap et Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-13.636 (F-D), H. c/ B.

Mots clés: Cession de Droits Sociaux; Prix; Détermination du prix; Expertise; Tiers estimateur

Domaines: Droit

Jacques Moury. L'étonnante désignation du tiers estimateur de l'article 1843-4 par le juge des requêtes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.450. ⟨halshs-02451758⟩