Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriété

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 20 mars 2019, n° 17-22.417 (FS-P+B) : lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent

Mots clés: Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Arrêt des poursuites individuelles; Syndic de copropriété; Remise des fonds et documents

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.427-428. ⟨halshs-02451757⟩