Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire à propos de Cass. com. 20 mars 2019, n° 17-27.527 (F-P+B) : selon l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce, le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance, en application de l'article L. 626-21, alinéas 1 et 3, du même code. Il s'ensuit que le juge saisi d'une demande d'arrêté de plan ne peut, même s'il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d'une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d'admission de créances, ni différer sa décision jusqu'au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Plan de redressement; Règlement des créances; Créance contestée; Procédures collectives

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.426-427. ⟨halshs-02451756⟩