Des conséquences de l'oubli de la mention « EIRL » en cas de procédure collective

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605 (F-P+B) : le tribunal ayant ouvert la procédure collective sans préciser qu'elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ni que les publications faites de ce jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle le débiteur exerçait son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL, il en résultait que la banque qui lui avait consenti un prêt pour le financement de son logement pouvait déclarer sa créance à la procédure collective telle qu'elle avait été ouverte et rendue publique.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; EIRL; Ouverture de la procédure; Mention de la dénomination EIRL; Créancier personnel

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Des conséquences de l'oubli de la mention « EIRL » en cas de procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.421-422. ⟨halshs-02451751⟩