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Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451749
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:41:59 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451749, version 1

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Citation

Julia Heinich. Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.414. ⟨halshs-02451749⟩

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