L'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales pour non-désignation de l'auteur d'infraction routière

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-82.628 (F-P+B), Société O, Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-82.820 (F-P+B), M. O B, Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-82.631 (F-D), Société C et Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-81.320 (F-D), M. S P

Mots clés: Droit Penal Des Societes; Responsabilité pénale; Personne morale; Imputation de l'infraction; Infraction routière

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. L'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales pour non-désignation de l'auteur d'infraction routière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.407. ⟨halshs-02451748⟩