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Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

Akram El Mejri 1, 2
1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé
Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I)
Mots-clés : Compétence Commerciale Compétence d'attribution Société commerciale Lien direct avec la gestion Dirigeant social
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451747
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:41:57 PM
Last modification on : Monday, March 2, 2020 - 5:02:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451747, version 1

Collections

UNIV-PARIS8 | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Akram El Mejri. Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.394. ⟨halshs-02451747⟩

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