Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

Akram El Mejri

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Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

Akram El Mejri ^{1, 2}

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

2 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I)

Mots-clés : Compétence Commerciale Compétence d'attribution Société commerciale Lien direct avec la gestion Dirigeant social

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451747
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:41:57 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 4:26:04 PM

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