Contrôle des investissements étrangers opérés par des personnes extérieures à l'Union européenne : l'Europe établit un cadre

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, JOUE, 21 mars 2019, L. 791/1 ; Commission Staff Working document on Foreign direct investment in the UE, Following up on the Commission Communication « Welcoming Foreign Direct Investment while Protecting Essential Interests » of 13 september 2017, Commission européenne, SWD(2019) 108 final, mars 2019

Mots clés: Droit Europeen Des Societes; Marché financier; Investissement étranger; Contrôle; Règlement européen

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Contrôle des investissements étrangers opérés par des personnes extérieures à l'Union européenne : l'Europe établit un cadre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.364. ⟨halshs-02451745⟩