Faute de gestion ne vaut pas motif économique de licenciement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Faute de gestion ne vaut pas motif économique de licenciement

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 24 mai 2018, n° 17-12.562 (FS-D), Sté Keyria c/ Marques et Cour de cassation (soc.), 24 mai 2018, n° 17-12.563 (FS-D), Sté Keyria c/ Vaillier

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451743, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451743 , version 1

Citer

Franck Petit. Faute de gestion ne vaut pas motif économique de licenciement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.353. ⟨halshs-02451743⟩

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