L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC

Elsa Guégan (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-16.498 (FS-P+B), société La Goélette c/ société Immobilière des deux frères

Mots clés: Société en Nom Collectif; Cession de droits sociaux; Agrément; Défaut; Sanction

Domaines: Droit

Elsa Guégan. L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.332. ⟨halshs-02451740⟩