Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté

Journal articles

Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté ^{1, 2}

1 Université de Poitiers

2 CECOJI - Centre d'études sur la cooperation juridique internationale

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 16-24.381 (F-D)

Mots-clés : Entreprise Agricole a Responsabilité Limitee Décès d'un associé Héritier Agrément Associé unique subsistant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451737
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:41:43 PM
Last modification on : Tuesday, January 4, 2022 - 6:00:00 AM

Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique

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