Précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé d'EARL en cas d'associé subsistant unique
Résumé
Au décès d'un associé d'EARL, l'associé unique subsistant est seul habilité à agréer ou refuser d'agréer un héritier lorsque les statuts prévoient que l'agrément sera délivré par décision collective des associés. Ne porte donc pas atteinte au droit de l'associé unique d'accepter ou de refuser l'agrément la cour d'appel qui retient que la demande formée par l'héritier est régulière quoi qu'ayant été adressée au seul associé unique et non à la société comme prévu par les statuts.