La nullité du legs d'un bien détenu par une société

Estelle Naudin (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 15 mai 2018, n° 14-11.123 (FS-P+B), Société Tomaselli c/ S.

Mots clés: Société en General; Immeuble social; Legs de la chose d'autrui; Nullité

Domaines: Droit

Estelle Naudin. La nullité du legs d'un bien détenu par une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.201. ⟨halshs-02451718⟩