Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

François Barrière (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Note sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B)

Mots clés: Marché Financier; Société cotée; Seuil de participation; Franchissement de seuil; Action de concert

Domaines: Droit

François Barrière. Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.191. ⟨halshs-02451717⟩