Mandataire ad hoc : qualification et conditions de désignation
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 21 juin 2018, n° 17-13.212 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451716
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451716 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Mandataire ad hoc : qualification et conditions de désignation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.187. ⟨halshs-02451716⟩
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