Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale

Tanguy Allain

Journal articles

Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale

Tanguy Allain ^{1, 2}

1 UR1 - Université de Rennes 1

2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-28.725 (F-D)

Mots-clés : Cession de Droits Sociaux Vice du consentement Dol Réticence dolosive Preuve

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451714
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:41:17 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:07 PM

Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale

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