Même en matière commerciale, la solidarité entre créanciers ne se présume pas

Julien Delvallée (1)

1 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-28.133 (745 F-P+B), S. c/ Sté SC conseil

Mots clés: Cession de Droits Sociaux; Garantie; Garantie de passif; Bénéficiaire; Cessionnaire

Domaines: Droit

Julien Delvallée. Même en matière commerciale, la solidarité entre créanciers ne se présume pas. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.172. ⟨halshs-02451713⟩