Responsabilité fiscale du dirigeant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 septembre 2018, n° 17-13.626 (FS-P+B+I)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451710
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:41:13
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:30:05