Information privilégiée - Obligation de divulgation dès que possible - Imputabilité
Résumé
Com. 14 nov. 2018, n° 16-22.845 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451703
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451703 , version 1
Citer
Anne-Catherine Muller. Information privilégiée - Obligation de divulgation dès que possible - Imputabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.73. ⟨halshs-02451703⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements