La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière

Estelle Naudin (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 14 mars 2018, n° 17-16.482 (F-P+B), B. c/ A.

Mots clés: Société Civile Immobilière; Gérant; Pouvoir; Logement familial; Vente

Domaines: Droit

Estelle Naudin. La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.59. ⟨halshs-02451701⟩