À propos du règlement Rome II : de la règle de conflit aux lois de police en passant par la transposition des directives

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

(CJUE 31 janv. 2019, aff. C-149/18, D. 2019. 257 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

Mots clés: Conflit de Lois; Loi applicable; Loi de police; Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II

Domaines: Droit

Dominique Bureau. À propos du règlement Rome II : de la règle de conflit aux lois de police en passant par la transposition des directives. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.557. ⟨halshs-02451639⟩