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Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la chambre commerciale à la mise en œuvre des règles de conflit spéciales

Résumé : (Com. 8 nov. 2017, n° 16-10.850, D. 2018. 966, obs. S. Clavel ; ibid. 1934, obs. L. d'Avout ; ibid. 2326, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; Propriétés intellectuelles avr. 2018. 55, chron. A. Lucas)
Mots-clés : Conflit de Lois
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451638
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:20:42 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:40:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451638, version 1

Collections

Citation

Valérie Pironon. Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la chambre commerciale à la mise en œuvre des règles de conflit spéciales. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.547. ⟨halshs-02451638⟩

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