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Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée !

Résumé : (CJUE, gr. ch., 25 oct. 2017, aff. C-106/16, AJDA 2018. 329, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. 2512, note L. d'Avout ; ibid. 2018. 1934, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2018. 47, note G. Parleani ; RTD eur. 2018. 693, obs. F. Berrod ; Europe 2017. Comm. 462, obs. D. Simon ; JCP 2017. 1352, note M. Combet ; JCP E 2018, 1014, note M. Menjucq ; BJS 2018. 19, note Th. Mastrullo ; Gaz. Pal. 3 avr. 2018, p. 49, obs. J.-M. Moulin ; JDI 2018. Chron. 4, p. 677 s., obs. C. Nourissat ; ibid., Chron. 9, obs. J.-S. Quéguiner ; Dr. Sociétés, juin 2018. Chron. 1, obs. E. Schlumberger. Adde I. M. Barsan, Que reste-t-il du critère du siège social réel après l'arrêt Polbud ?, Europe 2018. Étude 1)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451634
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:20:38 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451634, version 1

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Jeremy Heymann. Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée !. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.511. ⟨halshs-02451634⟩

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