Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La loi applicable à l'action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d'aliments

Résumé : (CJUE 20 sept. 2018, aff. C-214/17, D. actualités, 5 oct. 2018, obs. F. Mélin ; D. 2018. 1864 ; Europe n° 11, nov. 2018. Comm. 451, note L. Idot ; Dr. fam. 2018. Comm. 292, note M. Farge ; Procédures 2018. Comm. 333, obs. C Nourissat)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451618
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:20:21 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451618, version 1

Collections

Citation

Natalie Joubert. La loi applicable à l'action en révision de la pension alimentaire intentée devant les tribunaux de la résidence habituelle du débiteur d'aliments. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.146. ⟨halshs-02451618⟩

Share

Metrics

Record views

30