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La fraude commise par un tiers justifie l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par la possession d'état

Résumé : (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 17-20.588, D. 2018. 1491 ; ibid. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2018. 549, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Lexbase, n° N4942BXC, obs. M. Le Guerroué)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451617
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:20:20 PM
Last modification on : Wednesday, March 9, 2022 - 3:20:11 AM

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Vincent Bonnet. La fraude commise par un tiers justifie l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par la possession d'état. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.127-134. ⟨10.3917/rcdip.191.0127⟩. ⟨halshs-02451617⟩

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